Rachat de soulte

Rachat de soulte

Lors d’une procédure de divorce, la séparation des biens immobiliers demande que l’un des deux protagonistes rachète à l’autre la quotepart qu’il détient. On désigne ce procédé par le terme « rachat de soulte ». Les composantes du rachat de soulte Il s’agit de...