Pour une plus grande transparence, nous vous fournissons notre notice d’information préliminaire
Qui est Canal Crédits ?
Canal Crédits est une SARL au capital social de 7 500 Euros créée en 2005 et immatriculée au RCS de Limoges sous le numéro B 483 594 164. Notre code APE est le 6419 Z. Siège social 31 Cours Bugeaud 87000 Limoges. Téléphone 05 55 49 06 33 – Mail : contact@canal-credits.fr N°TVA intracommunautaire : FR 64 483 594 194 Les activités de Canal Crédits sont exonérées de TVA au titre de l’article 261 C du Code Général des Impôts. Assurance en Responsabilité Civile Professionnelle délivrée par LLOYD’S n°15736382 et n°16798822.
Quelle est notre activité ?
Notre activité principale est le courtage en crédits en prêts immobiliers et regroupement de crédits. La dénomination officielle de ce métier est « Intermédiaire en Opérations de Banque et de Services de Paiement » (IOBSP). Nous sommes courtiers en opération de banque et services de paiement pour les opérations de crédit immobilier et renégociation de prêt immobilier. Nous sommes mandataires non exclusifs en opération de banque et services de paiement pour les opérations de regroupement de crédits. En complément de ces activités principales, nous sommes également mandataires d’intermédiaire d’assurances pour les opérations d’assurances de prêt.
Liste des banques partenaires :
Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique 10 quai des Queyries 33072 Bordeaux Cedex Banque Privée Européenne 62 rue du Louvre 75002 Paris Banque Tarneaud 2 rue Turgot 87011 Limoges Cedex Caisse d’Epargne Auvergne Limousin 12 rue d’Isly 87000 Limoges Crédit Agricole Centre Ouest 48 Av Des Bénédictins 87000 Limoges La Banque Postale Maison de l’habitat de Limoges, 5 rue de la céramique, 87000 LIMOGES Société Générale 21 Place Jourdan 87011 Limoges Cedex ;
Liste des banques partenaires pour les opérations de regroupement de crédits :
Canal Crédits agit sous mandat de LC Capital, dont le siège social est situé 323 Bd du Pdt Hoover, Centre Europe Azur, 59800 Lillle. LC Capital est mandate par les banques suivantes : BNP Personal Finance, 1 Bd Haussmann 75009 Paris CGL, Compagnie Générale de Location d’Equipements, 69 avenue de Flandre, 59700 Marcq-En-Baroeul Creatis, 61 Av Halley, 59650 Villeneuve d’Asq CFCAL, Crédit Foncier Communal d’Alsace et de Lorraine-banque, 1 rue du Dôme, 67000 Strasbourg Crédit Agricole Consumer Finance, rue du Bois Sauvage, 91038 Every Cedex My Money Bank Tour Europlaza, 20 av André Prothin, 92063 Paris La Défense Sygma Bank 106-108 Av JF Kennedy 33696 Merignac Cedex ; En matière de restructuration financière, Canal Crédits SARL est mandataire d’intermédiaire en opération de banque pour les opérations de regroupement de crédits, affilié premium de Partners Finance, 16 rue de Malzéville – 54130 DOMMARTEMONT Ce partenariat nous donne un accès VIP aux offres des banques suivantes : Créatis, Sygma, Mymoneybank, Crédit Agricole Consumer Finance, CFCAL, CGI, la Banque Postale Financement et Crédit Municipal de Toulon ;
Pour mieux vous accompagner dans votre projet immobilier, nous sommes mandataires d’intermédiaires d’assurances :
Liste des assurances partenaires : MET LIFE 100 Esplanade du Général de Gaulle, 92400 Courbevoie, Simulassur by Elois, 120 av du Gal Leclerc, 7568 Paris Cedex 14
Autorités de contrôle :
Nous sommes enregistrés à l’ORIAS sous le numéro 07 037 344 (information consultable sur www.orias.fr) L’activité d’IOBSP est sous le contrôle de l’ACPR, 61 rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 9 – www.acp.banque-france.fr.
Canal Crédits est indépendant, mais n’est pas isolé
Canal Crédits est un IOBSP indépendant et à ce titre aucun établissement bancaire ou financier ne détient une participation supérieure à 10 % de ses droits de votes ou de son capital. Canal Crédits ne détient aucune participation dans le capital de ses partenaires bancaires, financiers et assureurs. En 2019 Canal Crédits a réalisé plus de 1/3 de sa production avec le Crédit Agricole Centre Ouest. Canal Crédits est membre de l’Association Française des Intermédiaires Bancaires (AFIB), et nous avons signé la charte de bonne conduite de l’APIC, même si Canal Crédits n’est pas affilié à l’APIC (consultable sur http://www.apicfrance.asso.fr/a-propos/la-charte-de-lapic/).
Une formation régulière
Nos conseillers bénéficient d’une formation régulière afin d’avoir une parfaite connaissance de la législation et des produits commercialisés par nos partenaires bancaires.
Une rémunération claire
Nos clients signent un mandat comportant le montant de nos honoraires. Selon l’article L322-2, « aucun versement de quelque nature que ce soit ne peut être demandé à un particulier avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent ». Canal Crédits est susceptible d’obtenir une commission d’apport versée par l’établissement bancaire ou financier prêteur, selon des règles de calculs propres à chaque établissement bancaire. Les modes de calculs détaillés peuvent vous être données en agence. Canal Crédits vous rappelle qu’aux termes de l’article L.519-6 du code monétaire et financier : « Il est interdit à toute personne physique ou morale qui apporte son concours, à quelque titre que ce soit et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à l’obtention ou à l’octroi d’un prêt d’argent, de percevoir une somme représentative de provision, de commissions, de frais de recherche, de démarches, de constitution de dossier ou d’entremise quelconque, avant le versement effectif des fonds prêtés. Il lui est également interdit, avant la remise des fonds et de la copie de l’acte, de présenter à l’acceptation de l’emprunteur des lettres de change, ou de lui faire souscrire des billets à ordre, en recouvrement des frais d’entremise ou des commissions mentionnées à l’alinéa précédent ».
Particularités des prêts immobiliers
La vente d’un logement, si elle entre dans le cadre des articles L312-1 et suivants du code de la consommation est subordonnée à l’obtention du prêt. Si le prêt n’est pas obtenu, le vendeur doit rembourser l’acquéreur des sommes versées. L’article L312-10 du code de la consommation fixe à 10 jours le délai de réflexion minimum dont dispose l’emprunteur après réception de l’offre de prêt.
Particularités du regroupement de crédits
Le regroupement de crédits suppose un allongement de la durée de remboursement des crédits rachetés et peut donc majorer le coût total de ceux-ci. A la réception de l’offre de prêt, l’acquéreur dispose d’un délai de réflexion de 14 jours.
Agir dans l’intérêt de nos clients
Nous vérifions la capacité financière de nos clients en prenant en considération l’ensemble des charges portées à notre connaissance. « Un crédit vous engage et doit être remboursé, vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. » Nous nous engageons à : – Rechercher une solution adaptée au projet et aux besoins de nos clients. – Être sincère et transparent quant aux possibilités de financement offertes à nos clients. – Assurer un suivi efficient du dossier du client et l’en tenir informé régulièrement et à sa demande. – Veiller à la sécurité et la confidentialité des données transmises par le client : nous avons mis en place un système de scanner sécurisé qui garantissent à vos données une sécurité maximum. – Garantir au client un niveau de transparence lui permettant de faire un choix éclairé et de réaliser son projet en toute quiétude. L’octroi du crédit n’interviendra qu’après acceptation du dossier par un de nos partenaires bancaires et après expiration du délai légal de rétractation ou de réflexion en vigueur.
Le courtage en partenariat avec les établissements bancaires
Canal Crédits s’engage à – Maintenir entre les établissements bancaires une concurrence loyale, respectant les intérêts du client et les exigences du métier ; – Monter un dossier de financement en se référant uniquement soit aux documents originaux transmis par le client, notamment dans le cadre de la lutte anti blanchiment, soit aux informations transmises en cas de contact à distance ; – Transmettre un dossier complet aux établissements bancaires ou des informations complètes en cas de contact à distance ; – Informer les établissements bancaires du montant des honoraires afin qu’il soit intégré dans le calcul du TAEG ; – Prévenir immédiatement l’établissement bancaire concerné de tout changement et évènement nouveau afférent à la situation et au dossier du client, porté à notre connaissance.
Assurance emprunteur
Conformément à la loi, dès la signature de l’offre de prêt, et jusqu’à 12 mois après la signature de l’offre de prêt, vous pouvez souscrire une assurance emprunteur auprès de l’assureur de votre choix et la proposer en garantie au prêteur. A compter du 1er janvier 2018, vous disposez également d’une faculté de substitution si vous exercez votre droit de résiliation annuel sur votre contrat d’assurance en cours, quelle que soit la date de signature du contrat, conformément à l’article 10 de la loi n°2017-203 du 21 février 2017. Dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent à votre contrat en cours ou celui qui vous est proposé par le prêteur, ce dernier ne peut le refuser. Depuis le 1er janvier 2017, les offres de prêts doivent préciser les documents que doit contenir la demande de substitution.
Réclamation
En cas de réclamation, vous êtes invités à formuler votre réclamation par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : Canal Crédits, Charles Prado, Service réclamations, 31 Cours Bugeaud, 87000 Limoges. Nous nous engageons à vous fournir une réponse écrite sous 10 jours de votre réclamation.
Règles de confidentialité
Utilisation des applications mobiles : L’ensemble des contenus, édités sur l’application mobile est la propriété exclusive de Canal Crédits. Le terme « contenus » est entendu de la manière suivante : tout type d’information, d’œuvre, de texte, de vidéo, de son, musique, d’animation, de photographie ou d’image contenus dans l’application et, en général, de toutes contributions faisant l’objet d’une protection par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. En application du code de la propriété intellectuelle (CPI), toute reproduction ou représentation partielle ou totale de l’application est strictement interdite sans autorisation écrite et préalable de Canal Crédit, sauf exceptions légales.
Marques
Un certain nombre de marques, logos ou tout autre signe distinctif (collectivement dénommés marques) sont représentés dans l’application. Les marques propriétés de Canal Crédits ainsi que celles de tiers, notamment ses partenaires, mécènes et sponsors sont enregistrées à l’INPI (Institut National de la propriété industrielle) et/ou protégées par le droit d’auteur. Rien de ce qui est contenu dans les applications mobiles ne peut être utilisé, ajouté ou exploité sous quelle que forme que ce soit sans un accord écrit préalable du titulaire des droits.
Données personnelles
Les données personnelles transmises à Canal Crédits depuis les applications mobiles sont susceptibles d’être conservées. Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à mieux connaître les utilisateurs, à identifier leurs besoins afin d’améliorer la qualité des services de Canal Crédits, à mieux gérer les demandes et à assurer la promotion de Canal Crédits. Nous ne vendons pas vos données personnelles. Nous vous laissons la maitrise sur vos données et l’utilisation qui en est faite. Vos données personnelles sont stockées sur des serveurs sécurisés. Conformément à la loi no 78.17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les utilisateurs de l’application disposent d’un droit d’opposition (art. 26) d’accès (art. 34 à 38), de rectification (art. 36) et de suppression des données qui les concernent. Ces droits peuvent être exercés en s’adressant à : Canal Crédits, Charles Prado Correspondant CNIL, 31 Cours Bugeaud, 87000 Limoges.
Responsabilité
Tous les efforts sont mis en œuvre dans l’élaboration des contenus, toutefois Canal Crédits ne peut être considéré comme responsable, garant, explicitement ou tacitement, de l’exactitude des contenus qui peuvent être créés ainsi que de l’utilisation qui en sera faite par les utilisateurs de ses applications mobiles. Par ailleurs, Canal Crédits n’est pas responsable de l’utilisation qui pourra être faite par les utilisateurs des informations qu’il pourra trouver sur les applications. Canal Crédits s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d’assurer au mieux la fourniture des services qu’il propose au travers de l’application. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de fait indépendant de sa volonté, notamment en cas d’interruption du service résultant d’une défaillance du réseau téléphonique ou du fournisseur d’accès à internet de l’utilisateur.
Parrainage
Parrainez vos amis : un bon d’achat de 100 Euros offert pour tout projet financé par Canal Crédits suite à un parrainage. Plus de détails auprès de votre conseiller ou sur www.canal-credits.fr
Responsable publication : Charles Prado, Directeur
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