L'agence

Canal Crédits, courtier en crédits en Haute Vienne

Canal Crédits, votre courtier en crédits en Haute Vienne

Courtier adhérent à l’AFIB (Association Française des Intermédiaires Bancaires), à leur charte de déontologie, Canal Crédits privilégie le conseil pour vous trouver le meilleur prêt bancaire, au meilleur taux.

Notre notice d’information

 

Qui est Canal Crédits ?

Canal Crédits est une SARL au capital social de 7 500 Euros créée en 2005 et immatriculée au RCS de Limoges sous le numéro B 483 594 164. Notre code APE est le 6419 Z.

Siège social 31 Cours Bugeaud 87000 Limoges.

Téléphone 05 55 49 06 33 – Mail : contact@canal-credits.fr

N°TVA intracommunautaire : FR 64 483 594 194

Quelle est notre activité ?

Notre activité principale est le courtage en crédits en prêts immobiliers et regroupement de crédits.

La dénomination officielle de ce métier est « Intermédiaire en Opérations de Banque et de Services de Paiement » (IOBSP).

Nous sommes courtiers en opération de banque et services de paiement pour les opérations de crédit immobilier et renégociation de prêt immobilier.

Nous sommes mandataires d’intermédiaire en opération de banque et services de paiement pour les opérations de regroupement de crédits.

En complément de ces activités principales, nous sommes également mandataires d’intermédiaire d’assurances pour les opérations d’assurances de prêt.

La liste des banques et assurances partenaires est disponible sur www.canal-credits.fr.

 

Autorités de contrôle :

Nous sommes enregistrés à l’ORIAS sous le numéro 07 037 344 (information consultable sur www.orias.fr)

L’activité d’IOBSP est sous le contrôle de l’ACPR, 61 rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 9 – www.acp.banque-france.fr.

 

Canal Crédits est indépendant, mais n’est pas isolé

Canal Crédits est un IOBSP indépendant et à ce titre aucun établissement bancaire ou financier ne détient une participation supérieure à 10 % de ses droits de votes ou de son capital. Canal Crédits ne détient aucune participation dans le capital de ses partenaires bancaires, financiers et assureurs.

En 2018 Canal Crédits n’a pas réalisé plus d’un tiers de son chiffre d’affaires avec un de ses partenaires bancaires.

Canal Crédits est membre de l’Association Française des Intermédiaires Bancaires (AFIB), et nous avons signé la charte de bonne conduite de l’APIC, même si Canal Crédits n’est pas affilié à l’APIC (consultable sur http://www.apicfrance.asso.fr/a-propos/la-charte-de-lapic/).

Une formation régulière

Nos conseillers bénéficient d’une formation régulière afin d’avoir une parfaite connaissance des produits commercialisés par nos partenaires bancaires.

 

Une rémunération claire

Nous faisons signer au client un mandat comportant le montant de nos honoraires.

Selon l’article L322-2, « aucun versement de quelque nature que ce soit ne peut être demandé à un particulier avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent ». Canal Crédits est susceptible d’obtenir une commission d’apport versée par l’établissement bancaire ou financier prêteur, selon des règles de calculs propres à chaque établissement bancaire. Les modes de calculs détaillés peuvent vous être données en agence.

 

Canal Crédits vous rappelle qu’au terme de l’article L.519-6 :

« Il est interdit à toute personne physique ou morale qui apporte son concours, à quelque titre que ce soit et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à l’obtention ou à l’octroi d’un prêt d’argent, de percevoir une somme représentative de provision, de commissions, de frais de recherche, de démarches, de constitution de dossier ou d’entremise quelconque, avant le versement effectif des fonds prêtés.

Il lui est également interdit, avant la remise des fonds et de la copie de l’acte, de présenter à l’acceptation de l’emprunteur des lettres de change, ou de lui faire souscrire des billets à ordre, en recouvrement des frais d’entremise ou des commissions mentionnées à l’alinéa précédent ».

Particularités des prêts immobiliers

La vente d’un logement, si elle entre dans le cadre des articles L312-1 et suivants du code de la consommation est subordonnée à l’obtention du prêt. Si le prêt n’est pas obtenu, le vendeur doit rembourser l’acquéreur des sommes versées. L’article L312-10 du code de la consommation fixe à 10 jours le délai de réflexion minimum dont dispose l’emprunteur après réception de l’offre de prêt.

 

Particularités du regroupement de crédits

Le regroupement de crédits suppose un allongement  de la durée de remboursement des crédits rachetés et peut donc majorer le coût total de ceux-ci.

A la réception de l’offre de prêt, l’acquéreur  dispose d’un délai de réflexion de 14 jours.

 

Agir dans l’intérêt de nos clients

Nous vérifions la capacité financière de nos clients en prenant en considération l’ensemble des charges portées à notre connaissance. « Un crédit vous engage et doit être remboursé, vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. »

Nous nous engageons à :

  • Rechercher une solution adaptée au projet et aux besoins de nos clients.
  • Être sincère et transparent quant aux possibilités de financement offertes à nos clients.
  • Assurer un suivi efficient du dossier du client et l’en tenir informé régulièrement et à sa demande.
  • Veiller à la sécurité et la confidentialité des données transmises par le client : nous avons mis en place un système de scanner sécurisé qui garantissent à vos données une sécurité maximum.
  • Garantir au client un niveau de transparence lui permettant de faire un choix éclairé et de réaliser son projet en toute quiétude.

L’octroi du crédit n’interviendra qu’après acceptation du dossier par un de nos partenaires bancaires et après expiration du délai légal de rétractation ou de réflexion en vigueur.

 

Le courtage en partenariat avec les établissements bancaires

Canal Crédits s’engage à

  • Maintenir entre les établissements bancaires une concurrence loyale, respectant les intérêts du client et les exigences du métier ;
  • Monter un dossier de financement en se référant uniquement soit aux documents originaux transmis par le client, notamment dans le cadre de la lutte anti blanchiment, soit aux informations transmises en cas de contact à distance ;
  • Transmettre un dossier complet aux établissements bancaires ou des informations complètes en cas de contact à distance ;
  • Informer les établissements bancaires du montant des honoraires afin qu’il soit intégré dans le calcul du TAEG ;
  • Prévenir immédiatement l’établissement bancaire concerné de tout changement et évènement nouveau afférent à la situation et au dossier du client, porté à notre connaissance.

 

Réclamation

En cas de réclamation, vous êtes invités à formuler votre réclamation par courrier à l’adresse suivante : Canal Crédits, Service réclamations, 31 Cours Bugeaud, 87000 Limoges, ou par courriel à l’adresse suivante : cprado@canal-credits.fr

 

Informatique et libertés

En application des articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et libertés, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification des informations vous concernant.

Vous pouvez également vous opposer sans frais à l’utilisation des données personnelles que vous nous avez transmises à des fins de prospection. Il vous suffit alors de le préciser par courrier.

Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, vous devez vous adresser à : Canal Crédits, Correspondant CNIL, 31 Cours Bugeaud, 87000 Limoges.

 

Protection des données personnelles de nos clients.

Nous ne vendons pas vos données personnelles.

Les données que vous nous confiées sont utilisées dans votre intérêt.

Nous vous laissons la maitrise sur vos données et l’utilisation qui en est faite.

Vos données personnelles sont stockées en sécurité sur des serveurs locaux.

 

Document réalisé selon les recommandations des articles L.519-4-1 et R.519-20 et suivants du code monétaire et financier

06-2019

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